Attestations

• Attestation TVA normale.
• Attestation TVA simplifiee.
• Attestation TVA super-simplifiee.

Déclarations

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
• Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme
• Déclaration d’ouverture d’un chantier
• Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture

Demandes

• Demande d'autorisation de lotissement
• Demande de certificat d’urbanisme
• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
• Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
• Demande de permis d’aménager ; permis de construire
• Demande de permis de démolir

Notices

• Notice de la déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture
• Protection des propriétaires et acquéreurs d’immeubles contre les termites
• Taxe sur la valeur ajoutee (tva). Taux reduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux a usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.