PRESENTATION

Le site prodigeo-devis.fr est la propriété de la société PRODIGEO®, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 4894801100014, dont le siège social est fixé au 4 Bis, rue Louise Michel 59410 ANZIN.
Téléphone : 03 27 27 98 73 – Numéro TVA : FR 894894280011.

Le Directeur de la publication du site est monsieur Piazza Antony, en qualité de gérant de la société Prodigeo®.
Le prestataire assurant l’hébergement des Sites, ainsi que le stockage des informations, est la société Thot'em Interactif, au capital de 7 622 euros, située au 29, rue Viala 75015 Paris - Téléphone : 01 53 95 30 50.

MARQUES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque ainsi que le logo PRODIGEO® sont déposés par la société PRODIGEO®.

Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.
Il en est de même de sa structure générale, de son arborescence, de ses formulaires et des textes figurant sur le Site tels que graphismes, photographies ainsi que toutes autres données. Le Site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage qui est strictement réservé à l'Internaute et ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par la société PRODIGEO® du site et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle.

DEFINITIONS DES TERMES UTILISES

-Société : désigne l’EURL PRODIGEO®.
-Site : www.prodigeo-devis.fr
-Utilisateur : personne physique ou morale qui utilise le site afin d’y déposer des demandes de devis.
-Artisan : personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM qui proposent des produits ou des services à l’utilisateur.
-Internaute : Toute personne physique qui se connecte au site, qu’il soit utilisateur, prestataire ou autre.
-Partenaire financier : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d’apporter des services ou des informations complémentaires à l’internaute.

DECLARATION

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration N° 1256024 auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et de l’artisan. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires financier de la Société.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Artisans. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.

L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : PRODIGEO® – 4 Bis, rue Louise Michel 59410 Anzin ou par e-mail : contact@prodigeo.fr

ENGAGEMENTS DE PRODIGEO®

PRODIGEO® sélectionne ses Artisans en toute indépendance et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l’adéquation entre les produits et services proposés par les Artisans et les demandes déposées par l’Utilisateur.

RESPONSABILITE DE PRODIGEO®

La société transmet les demandes de devis par le biais du site prodigeo-devis.fr. PRODIGEO® ne saurait être tenu responsable des éventuelles fausses informations contenues dans une demande de devis communiquée à l’Artisan, ni des dommages directs ou indirects pouvant résulter de la demande de devis elle-même, qu’elle se révèle qualifiée ou non.
La seule obligation souscrite par PRODIGEO® est la mise en relation de l’utilisateur avec l’Artisan. Elle n’intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l’Utilisateur et l’Artisan, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différents pouvant naître entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.
PRODIGEO® décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Artisans. La responsabilité de PRODIGEO® concernant la pertinence et la qualité des demandes de devis transmises à l’artisan ne saurait être engagée.

ENGAGEMENTS DES ARTISANS :

L’Artisan, en devenant partenaire du service que propose PRODIGEO®, s’engage à :
- Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre de Métiers.
- Etre à jour de ses assurances Responsabilité Civile Professionnelle.
- Répondre sous 3 jours ouvrés à toutes les demandes de devis reçues via Prodigeo.fr.
- Etablir un devis avant toute prestation.
- Etablir une facture conforme au devis dont l’éventuel dépassement a été accepté par le client.
- Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus.
- Respecter les normes en vigueur et employer un personnel compétent
- Garantir la propreté du chantier le cas échéant.

En règle générale, l’Artisan s’engage à servir au mieux l’utilisateur et à respecter tous les engagements pris. Ces engagements sont souscrits par l’Artisan et PRODIGEO® ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations.

CONDITIONS DE L’ADHESION.

PRODIGEO® s’engage à transmettre à l’Artisan les demandes de devis recueillies et qui correspondent aux critères qu’il a choisis :
- Nombre maximum de demandes de devis par semaine ou par mois
- Son secteur d’activité avec les formulaires de demandes de devis qui y sont associés.
- Sa zone géographique d’intervention pour la France entière, par région, par département ou dans un rayon de X kilomètres autour d’une ville donnée.
- Le statut des utilisateurs qui déposent une demande de devis (particuliers et/ou entreprises).

PRODIGEO® s’engage à ne transmettre une même demande de devis qu’à 3 Artisans maximum.

Par ailleurs, l’utilisation de la demande est exclusivement réservée au cadre du service d’intermédiation proposé par PRODIGEO® à ses Artisans adhérents. Toute autre utilisation est ainsi formellement interdite : revente, location, cession ou échange gratuit. Les informations transmises sont assujetties à la « protection des données à caractère personnel » de la loi Informatique et Liberté.

L’adhésion peut être suspendue à tout moment, sans préavis et sans frais par email ou courrier. Dans le cas d’une interruption définitive, l’Artisan ne pourra pas demandé le remboursement de son crédit devis non utilisé.

Les critères d’adhésion peuvent être modifiés par l’Artisan à tout moment et sans frais.

TARIFICATION ET FACTURATION.

PRODIGEO® peut, de plein droit effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti l’Artisan par simple courrier un mois avant la date effective du changement de tarification.

FRAIS DE GESTION, PENALITES, INTERETS

Aucun frais de gestion n’est facturé à l’Artisan pour l’envoi des factures . Les frais, liés au rejet d’un prélèvement seront facturés, à raison de 15 euros HT/rejet.

MODIFICATIONS DU SITE PRODIGEO.FR

PRODIGEO® peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les Conditions générales d’accès et d’utilisation du Site.

RESILIATION

PRODIGEO® se réserve le droit de résilier son adhésion sans préavis et sans recours possible par l’Artisan en cas de non-respect des présentes conditions d’adhésion.

REGLEMENT DES LITIGES

Seule la loi française est applicable. En cas de litige, est seul compétent Tribunal de Commerce de Valenciennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.